Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-11.43124114

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de cassation de la Cour de cassation du 20 mai 2026 concernant le calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce. La Cour de cassation censure partiellement l'arrêt de la cour d'appel d...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 20 mai 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 330 F-D

Pourvoi n° W 24-11.431

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

M. [S] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-11.431 contre l'arrêt ren...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d59cdc6046d4746...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-11.4312411431, (Cassation)

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