Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW joint au dossier 24/00521
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00085
APPELANT
La Sas ROTHELEC
Représentant : Me Frédéric Gault de la Selarl Rivière - Gault Associés, avocat au barreau d'Avignon
INTIMES
[G] [U], décédé
représenté par l'association MAEVAT en qualité de tu...