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Ce décret du 22 octobre 2026 modifie les règles de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière dans le code CESEDA. Les principales modifications sont : le délai de saisine du juge...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-6 et L. 743-19 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 16 septembre 2026 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l'avis du gouverne...
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