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Le taux du coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution tarifaire sur le transport et la distribution de gaz naturel est relevé de 72,71 % à 83,21 %, par modification d'un arrêté du 8 ju...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contributi...
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