Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier (13 août 2026) concerne la situation d'un ressortissant tunisien placé en rétention administrative par le Préfet du Var. Un arrêté d'obligation de qu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00457 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RENT
O R D O N N A N C E N° 2026 - 465
du 13 Août 2026
SUR PREMIÈRE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ÉTRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [U] [S]
né le 25 Mai 1994 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administrati...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.