Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.828, (Irrecev

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a déclaré irrecevable une requête en suspicion légitime visant à dessaisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Le demandeur n'avait pas respecté l'obligation ...

Texte officiel (extrait)

N° F 26-81.828 FS-N

N° 00609

LR
1er avril 2026

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026

M. [Q] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf5481cdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.828, (Irrecevabilité)

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