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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable une requête en suspicion légitime déposée par Mme [W] [Y], qui demandait le renvoi de procédures devant une autre juridiction en raison ...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-85.644 FS-N
N° 01259
ECF
9 septembre 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [W] [Y] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de...
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