Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette, par arrêt non spécialement motivé du 14 octobre 2026, les pourvois principal et incident formés respectivement par la société Distribution Casino France et Mme [L] contre...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10730 F
Pourvoi n° T 24-22.675
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Distribution Casino France,...
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