Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges a enregistré le désistement d'appel de la société EDMP-CENTRE concernant un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 3 juillet 2025. La société appelante a re...
VS/RP























COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- SCP AVOCATS CENTRE

- SAS DROUOT AVOCATS

- TJ


LE : 08 JUIN 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE


O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 08 JUIN 2026



N° RG 25/00844 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYIP


Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025


PARTIES EN CAUSE :


I - S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son re...

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