Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans un litige entre M. [I] [S] et le GAEC de Forestier. L'appelant n'a pas signifié la ...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/05623 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3Y6

Chambre 1-5


Ordonnance n° 2026/M82


COPIE AU DOSSIER


Affaire :


M. [I] [S]

Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC


Appelant

C/

GAEC DE FORESTIER


Intimée


la SCP MOINS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 1037-1 du code de procédure civile)





Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Danielle PANDOLFI, gr...

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