Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par M. [L] [Y], ressortissant algérien né en 1989, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant sa rétention administrative de 26 j...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06327 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBCA
Nom du ressortissant :
[L] [Y]
[Y]
C/
[D] [T] L'ISERE
COUR D'APPEL [T] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L....
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