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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 4 juillet 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1987), placé en centre de rétention administrative suite à une obl...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05481 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOE2
Nom du ressortissant :
[C] [H]
[H]
C/
[U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L....
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