Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine un recours suspensif formé par le Procureur de la République contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait constaté l'irrégularité du placement en ré...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05230 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ7N
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 14h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, cons...
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