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Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations des infirmiers en date du 25 juin 2026,
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