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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par un salarié (M. [Q] [D]) contre une décision du Conseil de prud'hommes de Paris du 18 décembre 2025, portant sur des i...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° 672 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00890 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVTT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution...
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