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La cour d'appel de Toulouse a rendu une ordonnance de référé le 30 octobre 2026 constatant le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dans un...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26/131
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTU
Décision déférée du 26 Mars 2026
- Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] - 25/01888
DEMANDEUR
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la...
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