Aperçu du résumé
Le tribunal judiciaire de Cambrai a constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial en septembre 2025 et ordonné l'expulsion d'une société de pompes funèbres dans un délai de 15 j...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
N° de Minute : 62/26
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVEP
DEMANDEUR :
SAS [Localité 1]
ayant son siège social sis [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, et pour avocat plaidant Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR :
S....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.