Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige entre un salarié (contrôleur financier et délégué du personnel) et son employeur. Le salarié, en arrêt de travail depui...
N°51


CP

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Copie exécutoire délivrée à Me [G]

Le 24.09.2026



Copie authentique délivrée à Me [H]

Le 24.09.2026


REPUBLIQUE FRANCAISE


COUR D'APPEL DE PAPEETE


Chambre Sociale


Audience du 24 septembre 2026


N° RG 25/00033 ;


Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00034 rg F23/00041 n° du Tribunal du Travail de Papeete du 13 mars 2025 ;


Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°25/00028 le 11 avril 2025, dossier tr...

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