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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris prononce la caducité partielle d'un appel en droit du travail. Mme [M] [N] avait fait appel d'un jugement prud'homal rendu à Evry-Courcouronnes le 29 janvi...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 684 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01652 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3XD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 mars 2026
Date de saisine : 12 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail...
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