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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 22 mai 2026 concernant un litige entre une salariée licenciée pour motif économique et son ancien employeur. Madame J., dessinateur et économiste de la constructi...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/343
Copie exécutoire
aux avocats
le 5 juin 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03408
N° Portalis DBVW-V-B7H-IEZT
Décision déférée à la Cour : 25 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE :
Madame [E] [J]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Repr...
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