Aperçu du résumé
Un salarié VRP (voyageur représentant placier) en CDI depuis 2013 a été licencié en décembre 2024 pour inaptitude d'origine non professionnelle. Or, en septembre 2025, la CPAM a reconnu le caractère p...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
01 SEPTEMBRE 2026
NE/LI*
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N° RG 25/01024 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DMDL
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[Y] [V]
C/
S.A.S. [1]
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Copie certifiée conforme et copie exécutoire
délivrées
le :
à
Me Valérie LACOMBE
Me Frédéric GODARD-AUGUSTE
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[Y] [V]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Valérie LAC...
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