Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 7 avril 2026 concernant un étranger en rétention administrative. Le Barreau de Lyon a décidé d'une grève totale du 2 au 16 avril 2026 contre le projet de loi S...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02573 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UQ
Nom du ressortissant :
[V] [T] [N]
[N]
C/
[B] [Q]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.