Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5O
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 16 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C]
dûment avisé, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat, substitué par Maître BAUDUIN Amélie, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ
M. [H] [P] [E]
né le 01 Janvier 1989 à MAROC
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
absent, représenté...