Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 20 mars 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant turc. L'association ASSFAM a interjeté appel au nom de M. [K] [Y] contre une ordonna...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 20 MARS 2026


Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRA3 ETRANGER :


M. [K] [Y]

né le 17 Octobre 1987 à [Localité 1] (TURQUIE)

de nationalité TURQUE

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. [R] prononça...

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