Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 10 novembre 2026 précisant le contenu et les modalités de présentation et de transmission des bilans prévus à l'article 4 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole

11/11/2026 Arrêté Fiscalité & obligations comptables Réglementation sectorielle spécifique Urgent
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 10 novembre 2026 précise le contenu et les modalités de transmission des bilans que doivent produire les entreprises ayant bénéficié de stocks stratégiques de gazole libérés par l'État. ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater ;
Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 modifié portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injon...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055078351

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