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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 11, rendu le 15 septembre 2026) concerne le litige entre Mme [X] et la SAS [1]. Mme [X], embauchée depuis 2002 comme responsable administration ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 264 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00493 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6YJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 21/00681
APPELANTE
Madame [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée p...
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