Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 3 juin 2026, confirme l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de trois jours infligée à un mécanicien membre du CSE pour sa participation à un mouvement de ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.S. [1] SA
C/
[A]
Syndicat [2]
copie exécutoire
le 03 juin 2026
à
Me BEOT-RABIOT
Me THUILLIER - 2
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 03 JUIN 2026
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N° RG 25/03269 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNSD
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 03 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 23/00050)
PARTIES EN CAUSE :
AP...
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