Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTNG opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DU BAS-RHIN
À
M. X se disant [M] [A]
né le 23 Novembre 1990 à [Localité 1] EN TUNISIE
de...