Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué le 6 juin 2026 sur l'appel formé par la Préfecture des Bouches-du-Rhône concernant le maintien en rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 JUIN 2026
N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4OH
Copie conforme
délivrée le 06 Juin 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de en date du 04 Juin 2026 à 15H22.
APP...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.