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Ce décret du 23 octobre 2026 fixe les règles relatives à la protection sociale complémentaire en prévoyance pour les agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels). Il s'inscrit dans le ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-6 et L. 827-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires re...
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