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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 23 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Un particulier avait obtenu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire auprès de la commissi...
Texte officiel (extrait)
Société ETABLISSEMENT PUBLIC SGC [Localité 1]
C/
[A] [I]
Société [1]
Société [2]
Société [3] [4]
Société SOCIETE [5]
Société SAS [6]
Société [7]
Société SOCIETE [8]
Société [9]
URSAFF BOURGOGNE
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 25/01003 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWOO
MINUTE N° 23/
Décision déférée à la Cour : au fond du 26 juin 2025,
rendue par juge des contentieux de la p...
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