Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société PROTEOR de radier le genou mono-axial, à articulation commandée par microprocesseur « HYBRID-1P360 » actuellement inscrit sous le code 2793482 sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du c...