Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) a examiné un litige entre la CAF de la Vienne et Mme [Z], une ressortissante arménienne qui avait déclaré une fausse identité (arménienne se faisant passe...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 316
N° RG 23/00006
N° Portalis DBV5-V-B7H-GWRR
Etablissement Public CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
C/
[Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 9 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 28 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers.
APPELANTE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représ...
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