Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) rendu le 9 juillet 2026, portant sur un litige relatif à un bail commercial conclu en 1981 entre M. Y (bailleur, désormais décé...
Texte officiel (extrait)
N°147
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Jourdainne
le 09.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Peytavit
le 09.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00004 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°24/535, n° RG 22/00061 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 11 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 2 janvier 2025 ;
Ap...
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