Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.631, (QPC aut

Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a déclaré irrecevables quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) présentées par M. [L] [M] suite à sa condamnation pour dénonciation calomnieuse. Ces QPC contestai...

Texte officiel (extrait)

N° S 26-81.631 F-D

N° 00868

27 MAI 2026

ODVS

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2026

M. [L] [M] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 5, 6, 7 et 12 mars 2026, quatre questions prioritaires de constitutionnali...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a19277ccdc6046d4753...

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