Texte officiel (extrait)
N° J 26-80.934 F
N° 50912
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
Mme [N] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2026, qui, pour outrage à magistrat...