Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 14 août 2026 concerne la 2ème prolongation de rétention administrative d'une ressortissante chinoise placée en centre de rétention sur décision du Préfet...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026


2ème prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00854 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTPP ETRANGER :


Mme X se disant [I] [L]

née le 20 Octobre 1971 à [Localité 1] (CHINE)

de nationalité Chinoise

Actuellement en rétention administrati...

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