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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société Le Rendez-vous du Multimédia (RVM) contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 7 mai 2024. Ce...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10084 F
Pourvoi n° G 24-19.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Le rendez-vous du Multimédia (RVM)...
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