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Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 21 mai 2026 statuant sur l'irrecevabilité d'un appel dans une affaire de partage successoral. L'affaire oppose deux frères héritiers suite aux décès de leurs pa...
Texte officiel (extrait)
21/05/2026
ARRÊT
N° RG 23/03710 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY6O
CJ - CR
Décision déférée du 20 Septembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 22/04584
J. L. ESTEBE
[T] [X]
C/
[G] [X]
IRRECEVABILITE DE L'APPEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [T] [X]
[Adre...
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