Journal Officiel du 10 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 10 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Besançon (chambre sociale, juillet 2026) concerne un litige entre une salariée, Mme [O] [G], embauchée en CDI depuis mars 2017, et son employeur, la SAS [2]. Le conseil...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 23/01402 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVS2
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 31 août 2023 - RG N°22/00004 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION DE DEPARTAGE DE LONS [N] SAUNIER
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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