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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2026, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 juillet 2025 dans un litige opposant la société Taxi Famars à un GIE (Groupement d...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 557 F-D
Pourvois n°
H 25-19.150
K 25-19.153 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Taxi Famars, société par...
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