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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 21 mars 2025. L'affaire oppose un café-restaurant (société PPR, enseigne L'Escale) à son assureur, qui a...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1129 F-D
Pourvoi n° R 25-15.156
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société PPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],...
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