Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai a statué sur une demande d'indemnisation présentée par M. [Z] [D] pour détention provisoire injustifiée. Ce dernier avait été placé en détention provisoire du 18 décembre 2021...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉ SIDENT
EN MATIERE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJ6
Sur requête de :
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente...
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