Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (10 septembre 2026) concerne un litige prud'homal entre M. [L], ancien salarié d'une EURL, et le mandataire liquidateur de cette société. Le conseil de prud'...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80F


Chambre civile 1-6


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 10 SEPTEMBRE 2026


N° RG 25/06983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMS


AFFAIRE :


[I] [L]


C/


S.E.L.A.R.L. [B]- [1] Prise en la personne de Maître [N] [B] ès qualités

de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL [2]


S.E.L.A.R.L. [B]-[1]

Prise en la personne de Maître [N] [B] domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité propre


Décision déférée à la cour : Jugeme...

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