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La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel (affaire Mme F. contre la société EOS France) car l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans les délais imposés par l'arti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 23/08509 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJKN
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00812
Madame [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d'AIN
APPELANT
Société EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant...
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