Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Dijon dans une affaire d'accident survenu dans un magasin Zara. Une cliente ayant chuté et subi une fracture de l'oléocrane avec 10 jours d'ITT demande une expertise jud...
Texte officiel (extrait)
[C] [O] épouse [P]
C/
[Localité 1] SE
ASSURANCE MALADIE COTE D'OR
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW35
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 20 août 2025,
rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00209
APPELANTE :
Madame [C] [O]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.