Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans rendu le 1er avril 2026 dans une affaire opposant plusieurs compagnies d'assurance (AXA France IARD, QBE Europe, CAMCA Assurance Luxembourg, CEGC) à la société URETE...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL AVOCATS LEX LOIRET
la SELARL LEROY AVOCATS
la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS
Me Jennifer HORTA
la SCP SOREL & ASSOCIES
ARRÊT du : 1er AVRIL 2026
n° : N° RG 25/01487 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHA5
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de MONTARGIS en date du 20 Février 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé...
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