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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 27 mai 2026 concernant une procédure de surendettement. Une personne avait saisi la commission de surendettement, sa demande avait été déclarée recevable, mais ce...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
ARRÊT du : 27 MAI 2026
N° : : N° RG 25/02708 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI47
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 02 Juillet 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
Madame [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante non représentée
INTIMÉS :
S.C.I. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pascal LAVISSE de l...
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