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La Cour d'appel de Rennes constate la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 24 mars 2026, les appelants n'ayant pas conclu dans le délai réglementaire. L'appel est donc caduc depuis le 25 août...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/02025 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026
Date de la saisine : 24 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES
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APPELANTS
[I]...
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