Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 2026 porte sur un litige relatif à un bail commercial conclu en 1999 entre la SCI Francusa (bailleur) et la société Les Crus du Soleil (locataire explo...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 094/2026, 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13708 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGV4
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/02921
APPELANTE
SCI FRANCUSA
Société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pa...
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